Démarches administratives
Cliquez sur le mot écrit en bleu pour accéder au détail.
Autorisation de sortie du territoire, carte nationale d’identité, passeport, élection, extrait d’actes, livret de famille, PACS et parrainage républicain, recensement citoyen, carte grise, paiement de proximité, opération tranquillité vacances, conciliateur de justice, et autres...
Avec le guichet numérique unique de SNA pour Heubécourt-Haricourt les démarches suivantes peuvent être faites en ligne.
Acte de naissance — Acte de mariage — Acte de décès — Recensement citoyen — Liste électorale — Inscription sur la liste électorale – Vérification de votre inscription sur la liste électorale — Carte Nationale d’Identité — Passeport Urbanisme — Permis de construire — Déclaration préalable — Certificat d’urbanisme …
Autorisation de sortie du territoire AST
Elle est obligatoire pour les mineurs sortant du territoire français depuis le 15 janvier 2017. AST
Carte d’identité nationale CIN
Depuis le 2 mars 2018, la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité est traitée selon les mêmes modalités que pour les passeports biométriques. voir le site
A partir du 17 mai 2021, d’un nouveau format (carte bancaire) plus pratique, avec de nouveaux usages, plus sécurisés, la nouvelle version de la carte nationale d’identité est déployée dans l’Eure. Sa durée de validité est de 10 ans.
Voir les démarches à effectuer ; CIN.
Seules les mairies équipées d’un dispositif numérique pour scanner les empreintes digitales enregistrent les demandes.
37 mairies de l’Eure ont l’agrément.
Obtenir rapidement un rendez-vous : voir la liste des 37 communes
Depuis le 20 septembre 2020, la commune de Vexin-sur-Epte est habilitée à délivrer les passeports et les cartes d’identité ; voir le lien
Il faut ensuite prendre rendez-vous (par téléphone, ou en ligne) dans une mairie habilitée à délivrer la carte. Il est possible de faire une pré-demande en ligne via le lien www.ants.gouv.fr .
La prise de rendez-vous peut se faire par Internet en repérant rapidement les rendez-vous disponibles et à proximité ; voir le lien
Remarques ; sur la durée de validité et coût
*** Depuis janvier 2014, pour les personnes majeures, la durée de validité de la CIN est prolongée de 5 ans (si la carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013).
Attention pour les voyages à l’étranger, certains pays ne reconnaissent pas cette prolongation de la durée de validité.
voir la liste des pays concernés. (liste mise à jour en novembre 2017).
*** Le coût ; pour un renouvellement (il faut fournir l’ancienne carte, quand sa validité est arrivée à son terme) ou une première carte : gratuit
en cas de perte ou de vol ou de détérioration de votre pièce d’identité : 25 euros. Le timbre fiscal doit être acheté en ligne. Une déclaration de perte ou de vol doit être faite en gendarmerie ou au commissariat de police.
Passeport biométrique
Les démarches à effectuer : Passeport.
Il faut prévoir environ 30 minutes environ pour remplir complétement le pré-dossier, avec achat du timbre fiscal en ligne et obtention d’un rendez-vous dans une mairie agréée. voir la liste.
Ensuite il faut compter environ 6 semaines pour obtenir le passeport.
La prise de rendez-vous est facilitée en visualisant les créneaux disponibles ; voir le lien
Élections
Démarches en ligne
Voter est un devoir citoyen. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer à un vote (article L9 du Code Électoral). Depuis le 1er janvier 2019, le répertoire électoral unique ( REU) entre en vigueur, il permet la gestion des listes électorales, assurée par la commune. La date d’inscription sur la liste électorale peut se faire jusqu’au 6 éme vendredi avant l’élection soit pour les départementales et régionales de juin 2021 jusqu’au 14 mai 2021.
*** Qui est électeur ? Les françaises et les français âgés d’au moins 18 ans jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant en aucun cas d’incapacité prévu par la loi (art 1 du code électoral). Les ressortissants de l’Union Européenne, résidant en France, peuvent voter seulement pour les élections municipales ou européennes.
*** Inscription d’office des jeunes de 18 ans. Les jeunes ayant été recensés à 16 ans (recensement du Citoyen) sont inscrits d’office sur la liste électorale et reçoivent un courrier dans ce sens. Cependant, dans certains cas (retard dans le recensement ou déménagement) cette procédure ne peut s’appliquer. Les jeunes sont donc invités à vérifier leur inscription avant le 6éme vendredi avant l’élection, en mairie.
*** Comment s’inscrire ? Si vous n’êtes pas inscrits ou si un changement concernant votre adresse, ou votre état civil est intervenu récemment, pensez à faire enregistrer votre nouvelle situation avant le 6éme vendredi avant l’élection.
Pour effectuer cette démarche en mairie, muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois en date de facturation.
pour préparer votre demande, vous pouvez compléter le cerfa 12669*02 ci dessous. en ligne, chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet.
*** La carte d’électeur Elle n’est pas obligatoire pour voter dès lors que vous avez d’un justificatif d’identité. En cas de perte, de vol ou d’oubli (ou lorsque vous n’avez pas reçu votre carte électorale alors que vous êtes pourtant bien inscrit sur les listes), vous pouvez donc quand même vous présenter à votre bureau de vote avec votre carte d’identité (ou votre passeport, votre permis de conduire, votre carte famille nombreuse… ou même, votre carte vitale avec photographie en cours de validité ; arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019).
Vous pourrez voter lorsque les personnes en charge du contrôle auront vérifié votre identité et votre inscription sur les listes électorales.
*** Vérification de sa situation électorale en ligne. Avec la mise en place du REU, chaque citoyen peut vérifier son inscription sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne. attention bien, indiquer tous les prénoms ! Vérification
*** Vote par procuration Si vous êtes absents le jour des élections, pensez au vote par procuration. voir les nouvelles dispositions applicables depuis le 6 avril 2021: voir les démarches ;
*** Voir les dates des prochaines échéances.
Actes
Pour les extraits d’acte de naissance, de mariage, de décès, il faut s’adresser au secrétariat de la mairie où a été établi l’acte.
Livret de famille
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte vol ou destruction, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie. La démarche est gratuite.
** lien
Pacs et parrainage républicain
Pour la conclusion et la rédaction d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou le parrainage républicain ; prendre rendez-vous avec monsieur le Maire. rubrique nous contacter ;
Recensement citoyen
Dès l’âge de 16 ans, le recensement citoyen est obligatoire, pour tout jeune dans les trois mois qui suivent son 16éme anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique. Une attestation de recensement est alors délivrée.
Elle est demandée pour :
– participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)
– passer, le cas échéant, des concours de la fonction publique et examens d’État avant l’âge de 25 ans: CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire,…
– être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.
Démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Pièces à fournir
– une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport…)
– le livret de famille
– un justificatif de domicile de moins de trois mois
– une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.
Après le recensement
L’attestation de recensement doit être conservée.
Attention ; il n’est pas délivré de duplicata ; en cas de perte ou de vol, il faut demander un justificatif de recensement au centre du service national dont dépend l’intéressé.
Certificat d’immatriculation ou carte grise
Paiement de proximité
Pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…), la Direction Générale des Finances Publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité Les buralistes partenaires affichent le logo. Vous pouvez y effectuer vos paiements soit en espèces (jusqu’à 300 euros maximum), soit par carte bancaire. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour les impôts, le paiement par carte bancaire est limité à 300 euros. Il faut se munir d’une facture contenant un QRcode (« datamatrix ») et contenant une mention autorisant le paiement auprès d’un buraliste ou partenaire agréé.
Sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, déjà 6 bureaux de tabac sont partenaires.
– Le Disque bleu : 27 rue Saint-Jacques Vernon
– La Civette : 57 rue d’Albuféra Vernon
– Le Clemenceau : 4 rue d’Albuféra Vernon
– Le Marigny : 27 rue du Général de Gaulle Saint-Marcel
– Bar : 7 rue Grande (Ècos) Vexin-sur-Epte
– Au Bon accueil : 1 rue du West (Tourny) Vexin-sur-Epte
Pour trouver d’autres buralistes partenaires.
Opération Tranquillité vacances
Pendant toute absence prolongée de votre domicile, vous pouvez demander à la police ou à la gendarmerie de le surveiller.
Des patrouilles sont alors organisées pour passer vers votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalie.
Pour bénéficier de ce service, vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie de votre domicile au moins 2 jours avant votre départ.
Vous pouvez remplir le formulaire disponible en ligne et l’imprimer avant de vous rendre en gendarmerie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41033
Litige
** Possibilité de consulteur, un conciliateur de justice à Vexin sur Epte à la maison des services.
** Maison de justice et du droit – Point justice
Tél: 30 39
93, rue Carnot 27200 Vernon Tél : 02 32 71 28 10.
Autres démarches ;
Consulter le site ; service public.fr Allo service Public Tél: 39 39 www.service-public.fr
Espace France Services 25, Grande Rue 27630 Ecos tél : 02 32 53 70 18 Vexin-sur-Epte (Ecos)
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